Conditions générales

Les conditions générales déposées suivantes s’appliquent à toutes nos livraisons et services. Nous avons également des conditions générales d’achat pour les fournisseurs. Celles-ci peuvent être consultées auprès de la Chambre de Commerce.

Article 1 : Applicabilité

1.1 Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, accords, réalisations de missions et livraisons de NetCare, y compris leurs modifications. 1.2 Les dérogations aux présentes conditions ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit par NetCare. 1.3 Toutes les offres émises par NetCare et les prix et conditions y mentionnés sont entièrement sans engagement et non contraignants. 1.4 Les missions ne sont contraignantes que si elles ont été confirmées par écrit par NetCare.

Article 2 : Prix

2.1 Tous les prix sont hors TVA. 2.2 Si un prix fixe est convenu, il peut être dérogé à celui-ci si les informations sur lesquelles ce prix est basé s’avèrent incorrectes ou incomplètes. Dans ce cas, le prix sera calculé sur la base d’un décompte des heures et des matériaux après consultation du client. 2.3 Tous les prix indiqués dans les offres, listes de prix, brochures et propositions sont sujets à modification.

Article 3 : Livraison

3.1 Si un délai de livraison convenu s’avère irréalisable, le client en sera informé en temps utile. Un dépassement du délai de livraison ne donne pas droit à une indemnisation pour le client. 3.2 Une feuille de livraison signée pour accord, ou un formulaire décrivant les heures travaillées, sert de preuve de la livraison du service conformément aux accords. 3.3 Si des paiements sont en souffrance dont le terme est déjà dépassé, NetCare se réserve le droit de refuser de nouvelles missions ou de suspendre les missions déjà convenues jusqu’à ce que l’obligation de paiement soit remplie.

Article 4 : Réclamation/Responsabilité

4.1 Les réclamations concernant les services fournis doivent être signalées par écrit dans les huit jours suivant la livraison. NetCare doit avoir la possibilité de remédier à la réclamation et/ou de limiter les dommages dans un délai raisonnable. Si le client omet de le faire ou ne coopère pas, le droit à une indemnisation est annulé. 4.2 En cas de dommages prouvés causés par les travaux effectués par NetCare, le client peut recevoir une indemnisation. 4.3 Seuls les dommages directs, c’est-à-dire les dommages prouvés causés à l’équipement ou aux logiciels par les travaux de NetCare, seront indemnisés. Les dommages indirects, tels que la perte de profits, sont explicitement exclus. 4.4 Le montant de l’indemnisation ne dépassera pas le montant facturé par NetCare pour le service auquel le dommage se rapporte, avec un maximum de trois mois de prestation de services. La responsabilité de NetCare reste à tout moment limitée au montant pour lequel une assurance responsabilité civile offre une couverture.

Article 5 : Force majeure

5.1 La force majeure comprend, entre autres : les catastrophes naturelles, les grèves, les pandémies, les cyberattaques ou d’autres circonstances imprévues échappant à l’influence de NetCare. 5.2 En cas de force majeure, il n’y a pas lieu à indemnisation et les délais de livraison convenus peuvent être reportés sans que le client ait le droit d’annuler le contrat.

Article 6 : Paiement

6.1 Le paiement doit être effectué en une seule fois dans les 14 jours suivant la date de facturation. Si le paiement n’est pas effectué en temps voulu, le montant de la facture sera majoré d’un intérêt de 1 % par mois et de 25 € de frais administratifs par rappel. Tous les frais engagés pour recouvrer la facture, y compris les frais juridiques, sont à la charge du client. 6.2 La compensation d’une éventuelle créance prétendue par le client est exclue. 6.3 Un litige concernant le montant réclamé doit être signalé par écrit immédiatement après réception de la facture. À défaut, il est considéré qu’il n’y a pas de litige.

Article 7 : Résolution

7.1 Les contrats entre les parties peuvent être résolus sans intervention judiciaire, à condition que la résolution soit confirmée par écrit, si l’une des parties perd la capacité de disposer de ses biens, comme en cas de saisie, de demande de sursis de paiement ou de demande de faillite.

Article 8 : Pas de clause de reprise

8.1 Il est interdit de contacter les employés ou les travailleurs indépendants travaillant pour NetCare pour un accord direct pendant la durée de la mission ou de son renouvellement, ainsi qu’un an après la fin de la mission. En cas d’infraction, le client devra une amende immédiatement exigible de 25 000 € par événement, sans autre mise en demeure ni mise en défaut. Cette amende n’affecte pas les autres droits des deux parties, y compris le droit à des dommages et intérêts.

Article 9 : Litiges

9.1 Tous les litiges découlant du contrat seront d’abord soumis à un médiateur indépendant. Si la médiation ne conduit pas à une solution, les litiges seront exclusivement soumis au tribunal de ‘s-Hertogenbosch, sans préjudice du droit de faire appel.

Article 10 : Dépôt

10.1 Les présentes conditions de livraison sont déposées auprès de la Chambre de Commerce d’Eindhoven sous le numéro 17085365 et peuvent également être consultées sur le site web de NetCare.